Conditions Générales de Vente

1. Demande de devis et réservation

Le Site ne permet pas de réserver ou de payer en ligne. Toute demande de privatisation du Château s'effectue par téléphone ou par courriel auprès de l'exploitant, qui propose ensuite, le cas échéant après une visite des lieux, un devis personnalisé précisant la date, l'espace loué, la durée, la capacité d'accueil et le prix.

La réservation n'est considérée comme ferme et définitive qu'à réception du contrat de location signé par le client et du versement de l'acompte prévu à l'article 3. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, l'exploitant demeure libre de proposer la date à un autre client.

2. Tarifs

Les tarifs de privatisation du Château sont établis au cas par cas, en fonction notamment de la date, de la saison, des espaces loués, de la durée de l'événement et du nombre d'invités. Ils sont communiqués dans le devis remis au client et n'engagent l'exploitant que pour la durée de validité indiquée sur ce devis.

Sauf mention contraire, les tarifs indiqués s'entendent hors prestations des partenaires (traiteur, décoration, animation, hébergement, etc.), qui font l'objet d'une facturation distincte par ces prestataires.

3. Acompte et modalités de paiement

Sauf disposition différente prévue au contrat de location, la réservation est confirmée par le versement d'un acompte représentant 30 % du montant total de la location, le solde étant exigible au plus tard 30 jours avant la date de l'événement.

Un dépôt de garantie peut être demandé en complément, destiné à couvrir d'éventuels dommages causés aux locaux, mobiliers ou espaces extérieurs pendant l'événement ; il est restitué, déduction faite le cas échéant du coût des réparations constatées, dans un délai raisonnable après l'événement.

Les modalités précises (montant de l'acompte, échéancier, moyens de paiement acceptés) sont fixées dans le contrat de location remis à chaque client.

4. Annulation et modification

Sauf disposition différente prévue au contrat de location, le barème d'annulation applicable est le suivant :

• plus de 6 mois avant l'événement : remboursement de l'acompte, déduction faite de frais de dossier ;
• entre 6 et 3 mois avant l'événement : l'acompte reste acquis à l'exploitant ;
• moins de 3 mois avant l'événement : les sommes déjà versées (acompte et, le cas échéant, solde déjà réglé) restent acquises à l'exploitant, sans préjudice de sommes restant dues au titre du contrat.

Toute demande de report de date est soumise à l'accord de l'exploitant et à la disponibilité du Château à la nouvelle date souhaitée.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La prestation de location du Château pour un événement fixé à une date déterminée relève de cette exception : le client ne bénéficie donc pas d'un délai de rétractation légal après la signature du contrat.

6. Obligations du client

Le client s'engage à respecter la capacité d'accueil des espaces loués, telle qu'indiquée dans le devis et rappelée sur le Site, ainsi que les règles de sécurité applicables à un monument classé.

Le client est responsable du bon déroulement de son événement, du comportement de ses invités et des prestataires qu'il mandate (traiteur, DJ, photographe, etc.), ainsi que de la remise en état des lieux à l'issue de l'événement.

Il est fortement recommandé au client de souscrire, préalablement à l'événement, une assurance responsabilité civile « organisateur d'événement » couvrant les dommages pouvant survenir pendant la manifestation.

Pour les événements en extérieur (parc du Château), le client s'engage à respecter les horaires de fin de sonorisation et les règles de voisinage éventuellement précisés dans le contrat de location.

7. Obligations de l'exploitant

L'exploitant s'engage à mettre à disposition du client les espaces loués dans l'état décrit lors de la visite et dans le devis, et à l'informer de toute contrainte particulière (accès, capacité, horaires, règles applicables à un monument historique).

L'exploitant met en relation le client, à titre purement indicatif, avec des prestataires partenaires habitués à intervenir au Château ; il n'est cependant pas partie aux contrats conclus entre le client et ces prestataires et n'est pas responsable de leur exécution.

8. Assurance et responsabilité

L'exploitant est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages résultant de faits imprévisibles et insurmontables, du fait d'un tiers, des conditions météorologiques pour un événement en extérieur, ou de l'inexécution des prestations d'un partenaire indépendant.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les modalités de report ou de remboursement en cas de force majeure sont précisées dans le contrat de location.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter l'exploitant aux coordonnées indiquées ci-dessous. À défaut de résolution amiable et conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de l'exploitant, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

12. Contact

Pour toute demande de devis ou question relative aux présentes CGV, l'exploitant est joignable aux coordonnées ci-dessous.